Une obligation concernant les commerçants sur les produits en vrac vendus au poids
Pour les produits en vrac vendus au poids, la quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la machine de pesée (balance).
Le commerçant doit utiliser des instruments et des méthodes de mesure conformes aux normes imposées pour la protection du consommateur et la loyauté des échanges commerciaux.
Il doit veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments, notamment en détenant un carnet métrologique (à obtenir au plus tard 1 mois après la mise en service de la balance) et en faisant effectuer les contrôles en service prévus par la réglementation, notamment la vérification périodique.
La vérification périodique doit avoir lieu :
- tous les 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée est de 30 kg maximum ;
- une fois par an pour tous les autres instruments.
La vérification périodique des instruments de pesage est attestée par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur. Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité.
Concernant les produits vendus préemballés à quantité nominale constante, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml, le contenu effectif doit être mesuré ou contrôlé par un instrument certifié et à jour de ses contrôles.
Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31857
Retrouvez chez notre boutique JDC LANGUEDOC notre gamme de balances commerciales, adaptés aux commerces spécifiques
