Suis-je conforme à la loi de finances 2018, article 88 ?
La loi a été appliqué en Janvier 2018, cependant si vous décidez d’ouvrir un commerce, restaurant ou magasin, considérez cet article.
Pour être conforme à cette loi, le logiciel de caisse doit ainsi satisfaire «à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.”
En effet, la Commission Européenne a calculé que la fraude à la TVA coûtait chaque année 14 milliards d’euros à l’État.
L’ensemble des commerçants assujettis à la TVA ont ainsi pour obligation d’acheter un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité (norme NF 525) ou par une attestation officielle de l’éditeur,
ou bien de mettre à jour leur logiciel existant, sous peine de recevoir une amende de 7 500 €.
Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, exerçants en franchise de TVA, ne sont pas concernés.
« J’ai déjà une caisse enregistreuse… »
Si vous utilisez une caisse, cette nouvelle réglementation sur la caisse enregistreuse vous impose de vérifier sa conformité et de vous équiper d’une caisse conforme, si ce n’est pas déjà le cas.
Selon les équipements dont vous disposez, une simple mise à jour du logiciel de caisse peut suffire. Mais en cas d’équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel, voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer.